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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00113_20230130
30 janvier 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
du maire de Kinshasa mentionnant une identité, une date de naissance et un lien de filiation distincts de ceux indiqués dans le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 24 mai 2018 par le tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
C devant le tribunal administratif.
1ère chambre
DCA_22TL00732_20231109
9 novembre 2023
B était le troisième enfant de sa mère, alors que l'intéressé avait déclaré aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Loire, le 6 septembre 2018, qu'il ne possédait de fratrie que du côté
Juge des référés
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
commis le 20 juin 2020 de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours tel qu'il ressort de l'ordonnance aux fins de son placement provisoire décidé par le tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
Par une ordonnance du 15 avril 2019, pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, il a été placé provisoirement auprès de l'aide sociale à l'enfance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00245_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n° 2403117 du 9 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de C..., a rejeté cette demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal judiciaire de La E du 21 janvier 2019.
4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 2101697 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
Par un jugement en assistance éducative du 26 avril 2016, le tribunal pour enfants E C a ordonné son placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de l'Aube.
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
F... devant le tribunal administratif de Nantes.
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
A, né le 20 avril 2002 à Nguebougou (Mali) et entré en France en juillet 2017, a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Allier, par un jugement du tribunal pour enfants de C du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement n° 2300092 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de B a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_21PA06618_20221021
21 octobre 2022
aux droits de l'enfant, aux termes desquelles : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux
5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
Afin d'établir l'identité de l'enfant J il a été communiqué un jugement supplétif du 13 février 2016 du Tribunal pour enfants de F ainsi que l'acte de naissance établi en conséquence le 18 février 2016
DCA_21DA01337_20220503
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 30 septembre 2014 du tribunal pour enfants de A, M.
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
présenteraient un caractère frauduleux, alors au demeurant que la langue française est sa langue maternelle et qu'il a été relaxé des poursuites engagées à son encontre pour usage de faux par un jugement du tribunal
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