CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 25 de la même loi : " L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L.161-3 de ce code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
Il ressort également des pièces produites en défense que l'intéressé a fait l'objet d'un premier rappel à la loi pour usage de stupéfiants entre le 1er novembre 2005 et le 19 décembre 2008, qu'il a fait
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Lons : " Desserte des terrains et accès aux voies.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01612_20251002
2 octobre 2025
B..., au préfet de la Loire et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
Par un jugement n° 2216374 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire, ou à tout autre préfet territorialement
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
en violation l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la communauté de communes n'avait pas respecté la condition légale tenant à l'accomplissement des obligations de l'article 2 de cette
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
En tout état de cause, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que la commune de Fontenay-sous-Bois a bien informé le Centre interdépartemental de gestion de la petite
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté dans la mesure où ils sont tous voisins immédiats du projet qui est un projet important compte tenu du nombre de lots
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
Ainsi que l'a relevé la magistrate désignée, une décision d'expulsion a pour effet, par elle-même, de retirer à l'intéressé sa carte de résident.
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'à la date de son enregistrement, la cession des parts sociales a produit effet au prix fixé par l'arrêté du 5 juillet 2022 ; - les moyens
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00734_20221213
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
totale de 90 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 3°) d'enjoindre au maire de cette commune de faire usage des pouvoirs de police
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
B a été interpellé à Paris en possession d'un permis de conduire belge, dont il a reconnu le caractère contrefait et avoir fait usage en France.
Page 18 sur 206
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.