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4 120 résultats pour « usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06644_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 25 de la même loi : " L'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L.161-3 de ce code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01767_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort également des pièces produites en défense que l'intéressé a fait l'objet d'un premier rappel à la loi pour usage de stupéfiants entre le 1er novembre 2005 et le 19 décembre 2008, qu'il a fait

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Lons : " Desserte des terrains et accès aux voies.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01612_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., au préfet de la Loire et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00148_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement n° 2216374 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire, ou à tout autre préfet territorialement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01400_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

en violation l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la communauté de communes n'avait pas respecté la condition légale tenant à l'accomplissement des obligations de l'article 2 de cette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00739_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03383_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En tout état de cause, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que la commune de Fontenay-sous-Bois a bien informé le Centre interdépartemental de gestion de la petite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté dans la mesure où ils sont tous voisins immédiats du projet qui est un projet important compte tenu du nombre de lots

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00441_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Ainsi que l'a relevé la magistrate désignée, une décision d'expulsion a pour effet, par elle-même, de retirer à l'intéressé sa carte de résident.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'à la date de son enregistrement, la cession des parts sociales a produit effet au prix fixé par l'arrêté du 5 juillet 2022 ; - les moyens

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00720_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

totale de 90 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 3°) d'enjoindre au maire de cette commune de faire usage des pouvoirs de police

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01206_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B a été interpellé à Paris en possession d'un permis de conduire belge, dont il a reconnu le caractère contrefait et avoir fait usage en France.

Source officielle

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