Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Vu les autres pièces du dossier.

moyens invoqués ne sont pas fondés ; - elle reprend ses autres moyens invoqués en première instance, s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles

, le conseil municipal de la commune () désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ".

Vu les autres pièces du dossier.

et de la qualité de celui-ci. () ".

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2024.

Par suite, les sociétés Schindler, Itec et Secba ne sont pas fondées à soutenir que l'ascenseur constituerait un élément dissociable de ce collège et qu'il ne rendrait pas celui-ci impropre à sa destination

du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné.

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : ()/ b.

les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.

, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement au regard des pouvoirs d'instruction dont peut faire usage le juge saisi au fond.

et ressources économiques et lui ont interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois.

dépourvues de fondement ". 2.

les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

le bien-fondé.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. II.

, anciennement à usage de centre aéré, étant impropre à tout usage du fait de son état de délabrement ; - elle est fondée, sur ce point, à se prévaloir de la documentation administrative référencée