La violation de l’article UD 12 ne constitue donc pas un motif sur lequel la commune pouvait se fonder pour refuser le permis de construire sollicité. 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom

, dans l'attente d'un permis de construire modificatif régularisant la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre subsidiaire, avant-dire-droit, de désigner

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 21 juillet 2020 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération

Ainsi, la production d'une étude d'impact était exigée au titre de l'autorisation d'exploiter et non du permis de construire.

A..., représentés par Me Rezgui, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d’annuler le permis de construire valant division n° PC 094018 23 N1008 du 27

Elle soutient que : En ce qui concerne le permis de construire : - le recours contre le permis de construire est recevable dès lors qu'il n'a pas fait l'objet des publicités requises par le code de

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit concerne, non seulement les taxes et contributions imposées aux constructeurs

Alors même qu’un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale en application des dispositions de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ne peut être légalement délivré

B A et la SARL Majis Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de Villers-Pol au nom

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

L'analyse de l'ensemble de ces observations a permis d'identifier trois grands thèmes de débat portant sur le droit à construire, l'extension des zones urbaines sur des zones inconstructibles et l'opération

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et

, et qu’il ne comporte pas de justificatif du dépôt d’un permis de démolir, en méconnaissance de l’article R. 431-21 de ce code ; - le projet méconnaît l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d’

de construire et d’actes de non-opposition à déclaration de travaux, de sorte que les conclusions de M.

En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté litigieux, en tant qu'il vaut permis de construire, méconnaît les articles A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Lantenne-Vertière

B a été affecté au service aménagement, urbanisme et foncier en qualité d'instructeur des permis de construire.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : () 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; () ; 4° Un règlement () ".

Au cas particulier, les auteurs du document d'urbanisme ont décidé de définir un socle de règles communes à l'ensemble des zones U, A et N, complété par des règles propres à chaque territoire communal

, à l'issue de la modification intervenue le 26 février 2014 ; - elle a été prise en violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, car le projet porte atteinte au caractère et à l'intérêt