Il ressort, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Garonne a visé les articles des textes dont il a entendu faire application pour

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».

Le tribunal administratif n’a pas répondu à ce moyen, et ne l’a pas visé dans le jugement attaqué. Il s’ensuit que le jugement attaqué est irrégulier pour ce motif et doit être annulé.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a bénéficié de deux certificats de résident algérien et de deux autorisations provisoires de séjour, qu'il n'est titulaire ni du visa long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien du

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté doit donc être écarté. 3.

Dès lors, l'intéressé a disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

L'appelant soutient en outre que le titre exécutoire contesté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il vise la lettre de fin d'instruction établie le 4 juin 2018 par la DDTM qui, selon lui, est

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté doit donc être écarté. 3.

Par ailleurs, le jugement, qui vise le code du travail, contient le visa des textes législatifs et réglementaires dont il est fait application.

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

En second lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement, sans que le préfet soit tenu de reprendre l'ensemble des

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique avec

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit