primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine ; 3°) d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes du handicap de F...

En deuxième lieu, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ne s'étant pas fondé sur la prescription quadriennale pour rejeter la demande présentée par Mme A, le moyen par lequel elle lui

A... et à Mme B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ".

au cours de ce mois et des deux précédents.

Le moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 5.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ".

de Cassis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

Par un jugement n° 2203238, 2211018 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté les deux demandes.

, présentés comme devant le juge de cassation, remettent en réalité en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen, lequel ne peut, au demeurant, être utilement soulevé devant le juge d'appel, mais seulement devant le juge de cassation. 7. En troisième lieu, M.

Il soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 20BX02835. Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

Par suite, le moyen susvisé tiré du vice de procédure dont serait entaché le refus de séjour en litige ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, l'appelant reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L.