uniques applicables à la date de sa délivrance. 6.

La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société White Oak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par

Sur l'appel du préfet de Maine-et-Loire : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif

Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés. 19.

Par un courrier du 2 septembre 2021, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé tiré de l'absence de demande

Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 6.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

attaqué en ce qu’il l’a condamnée à garantir la communauté de communes Berry Loire Puisaye de la condamnation prononcée à son encontre ; à titre subsidiaire, au rejet des conclusions principales de

A fait appel de ce jugement. 2.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 6.

s'agissant d'un litige distinct de l'appel principal portant sur des dispositions divisibles du schéma ; subsidiairement, les moyens présentés à l'appui de ces conclusions d'appel incident ne sont pas

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A tant en première instance qu'en appel.

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure qui a méconnu le principe du contradictoire tel qu'il est garanti par les dispositions des articles L. 121-1, L. 211-2

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 20MA04717, puis au greffe de la cour administrative d’appel

En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis