et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ». 4.

d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable

D'une part, en l'espèce, si le contrat de travail de M.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant par là-même des motifs exceptionnels

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus de titre doit être écarté. 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment mentionnés, M.

B reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées.

contrat de travail ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel, et qu'en sus il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie, de sorte qu'il ne peut être regardé comme justifiant

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Ainsi, le préfet n'a fait que constater la fin de sa relation de travail avec l'entreprise auprès de laquelle il bénéficiait d'un contrat de travail sur lequel s'appuyait sa demande de titre de séjour,

Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de fait concernant la nature de l’autorisation de travail délivrée en sa faveur doit être écarté.

Le moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire doit, ainsi, être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 7.

Le moyen tiré de l'irrégularité du titre exécutoire litigieux doit, ainsi, être écarté.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11.

", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

A au motif qu'il n'aurait pas disposé d'un contrat de travail visé. 10.

S'agissant des autres moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 22.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.