: Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 2018 portant autorisation unique

uniques applicables à la date de sa délivrance. 6.

L'article R. 611-7 du même code prévoit que : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement () en informe les parties

tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l'appui

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette proposition de rectification doit être écarté. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Wissous ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées le 27 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par une proposition de rectification du 3 novembre 2016, l'administration a informé M.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Le moyen manque donc en fait. 4.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé

Il soutient que les moyens de la société Laugier Faraday ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 26 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 août 2024.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable () ".

En tout état de cause, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

Il a créé en novembre 2018 avec sa conjointe, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée, sans en avoir informé sa hiérarchie.

service et ne révèle aucune sanction déguisée à l'encontre de celle-ci ; . c'est en violation des dispositions légales et réglementaires relatives au cumul d'activités et en toute connaissance de cause