envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Considérant ce qui suit : 1.

Les données relatives aux personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 17, paragraphe 1, qui sont traitées par le système central le sont pour le compte

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 23PA02049, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117147 du 14 avril 2023 du tribunal administratif

Les données relatives aux personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 17, paragraphe 1, qui sont traitées par le système central le sont pour le compte

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

- la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ;

Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

d'évaluer le réel impact de la décision fautive sur les frais engagés par la société ; le calcul du surcoût devrait être : coût journalier x pourcentage du container concerné x jours de garde soit 320, 25 x 14%

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

1.

A B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes enregistrées le 14 septembre 2022 : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

A B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes enregistrées le 14 septembre 2022 : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Considérant ce qui suit : 1. Mme E A D, née le 3 mai 2002, ressortissante angolaise, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 14 avril 2017, alors qu'elle était mineure.

Considérant ce qui suit : 1. La société de droit portugais Satec Assistência Técnica LDA exerce une activité d'agent commercial dans le domaine de l'habillement.