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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient M. B, l'article 3 du décret du 15 février 1988 n'impose pas de faire figurer dans son contrat le nom de l'agent ainsi remplacé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
contrat ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes du II de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La commune de Kaala-Gomen et la société Aquanord ont signé trois nouveaux contrats, le 2 mars 2020, pour une durée d'une année renouvelable à défaut de dénonciation trois mois avant le terme, pour une
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
a signé le contrat de concession d'aménagement et les avenants n° 1 et 2, ainsi que la délibération du 27 juin 2016 portant approbation de l'avenant n° 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du requérant et refus de transformation de ce contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le constat d'un non-renouvellement de son contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - son action en contestation de validité du contrat est recevable ; - il appartiendra à la commune de produire le contrat finalement signé ; - la candidature de l'attributaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas obstacle à ce qu'il bénéficie de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail cité au point 2. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article L. 520-1 du même code précise : « I.- Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les pénalités sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du contrat est constaté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et la décision rejetant son recours gracieux ne sont pas motivées, et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le recours à des contrats à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C un renouvellement de son contrat à durée déterminée, qui arrivait à son échéance le 2 novembre 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 9.2 des conditions générales du contrat litigieux : " En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le locataire restituera l'équipement sur simple
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A a été recrutée en l'application du 1° du I de l'article 3 précité, par un premier contrat de douze mois du 27 août 2018 au 31 août 2019, et par un second contrat du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2. () ".
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