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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00773_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

L'intéressée ayant été déclarée en fuite pour non-respect de cette obligation de présentation, le versement de son allocation pour demandeur d'asile a été suspendu à compter du 1er juillet 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00759_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

J H, alors âgé de 32 ans, a présenté un malaise et de violentes céphalées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00090_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 22.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04346_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé A Montmartre au sein des allotissements

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01673_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Alors que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00491_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

la Loire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, de l’arrêt de travail et du taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, et de lui verser la somme de 7 128 euros au titre de l’allocation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En ce qui concerne l'allotissement de " Montpellier étendu " : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00447_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03167_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02096_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête aux fins de condamnation de l’Etat à lui verser une provision.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02607_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il ne critique ainsi pas utilement l'indemnisation allouée par les premiers juges sur la base de l'expertise judiciaire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité la somme perçue par l'intéressée au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Le 20 août, un scanner a révélé chez ce patient, alors âgé de 48 ans, une volumineuse hernie discale L4-L5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02730_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

2021 la maintenant en congé longue maladie pour la période du 6 mars 2020 au 3 septembre 2020, d'une part, et la plaçant en disponibilité d'office du 4 septembre 2020 au 3 juin 2021 avec octroi de l'allocation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par la suite, et alors que M. B...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de 2 046,06 euros ; - un capital de 1 845,69 euros peut être alloué à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02632_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

A à la somme de 17 057,52 euros T.T.C. comprenant l'allocation provisionnelle d'un montant de 10 000 euros accordée par ordonnance du 12 novembre 2020.

Source officielle

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