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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
B... et Mme E..., représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés des 20 octobre 2021 et 20 janvier 2022 ; 3°) d’enjoindre au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Le cahier des charges précise à cet égard que " sur la base des études préliminaires, le titulaire proposera au maître de l'ouvrage plusieurs scenarii.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, si des véhicules utilitaires, d'un gabarit plus important, sont amenés à se rendre dans la propriété de M.
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018, pour un montant de 50 565 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
C, représenté par Me Brouillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 241 600 euros au titre des préjudices subis et à la société C la somme de 24 242,51 euros, et a mis à sa charge
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros à verser à M.
2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
juillet 2019 et d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier de Toulouse de procéder au reversement des sommes dues au titre de l'indemnisation de l'astreinte que les agents auraient pu être amenés
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
finances publiques a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 3°) d’enjoindre au directeur chargé
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
François Point, rapporteur public ; - et les observations de Me Charrel pour la métropole Toulon Provence Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinquante amendes administratives, d'enjoindre à cet organisme de produire le procès-verbal de la séance de l'ACNUSA et de mettre à la charge
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2023 en tant qu'il fixe le pays de renvoi, a mis à la charge
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Toutefois, par mesure de tempérament, elle a admis la déductibilité d'un montant de charges résultant de l'application d'un taux de 10 %. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
. et Mme B, représentés par Me Pierre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
subi ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
le 17 novembre 2020 et le 3 mars 2021, la SARL Guyane Auto Pro, représentée par Me Heurtier du Cabinet Aspin Avocats, conclut au rejet du recours et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier (CH) de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 1 027 925 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge
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