Il ressort cependant de la lecture même du point 4 du jugement que les premiers juges, qui ont mentionné les dispositions applicables et les circonstances de fait qui ont fondé la décision portant refus

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

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Les collectivités requérantes, anciennement membres du SMAGA, ont adressé au préfet du Territoire de Belfort, le 15 février 2021, une demande indemnitaire relative à la perte des recettes issues de la

alors qu'aucune AMS ne lui a été cédée par la société Ambulances Saint-Cédric le 19 juillet 2013 ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat oral et contradictoire ; - dans sa lecture

Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'ancien employeur du requérant était en réalité déjà en possession des informations susmentionnées, M.

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside de manière habituelle et continue en France depuis le 27 août 2017, qu'il justifie de liens familiaux suffisamment anciens

Toutefois, si l'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé le 10 avril 2018, renouvelé jusqu'au 9 avril 2021, les certificats médicaux produits, dont certains sont anciens

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- il méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien

torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant l'ancien

Il ressort de la lecture du jugement que les premiers juges ont considéré, à deux reprises, aux points 6 et 7, que le vaccin Pandemrix a été administré à Mme D.

Une ancienne doctorante de M. A..., qui a travaillé dans le laboratoire de 2007 à 2013, avant de le réintégrer à la fin de 2014 en qualité d’agente, a personnellement témoigné.

Cette dernière a informé au mois de septembre 2021 l'administration de l'école, via la plateforme dédiée, avoir été victime de faits de viol et d'agissements de harcèlement moral de la part de son ancien

En outre, en se bornant à citer les dispositions de l'ancien article 14 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et d'autres textes ou documents, les appelants ne démontrent pas

Il ne justifie pas, dans ces conditions, d’attaches personnelles, de nature privée et familiale, anciennes, intenses et stables en France.

comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée ; - le vérificateur ne pouvait par demande impérative imposer à la société de justifier de la clôture d'un compte bancaire ancien

illégale au fond car sa demande entrait dans le cadre de l’exception prévue par le premier alinéa de l’article R. 312-14 du CSI en cas de situation d’empêchement puisqu’il avait reçu l’assurance, à la lecture

Si la requérante n'a jamais été poursuivie ni fait l'objet d'aucune condamnation, il ne ressort pas de la lecture du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de G du 6 octobre 2023, qui