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2009 à 2011, la deuxième réalisée en 2016 à propos des années 2013 et 2014 et une partie de l’année 2015, la troisième réalisée en 2018 à propos des années 2015 à 2017, qui ont permis de révéler l’existence

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03368_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant aux années

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre des années

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

simplifiée (SAS) Mobiwoom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04285_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

2014, n'ont pas été perçues au cours de l'année 2015 et ne peuvent ainsi être imposées au titre de cette année ; - la somme de 13 235,36 euros, qui correspond à un chèque émis par la SELAS MJ-LEX en

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03525_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Rennes 1°) a condamné le CHU de Brest à verser à Mme B la somme de 2 138,90 euros en réparation de ces préjudices sous déduction de la provision de 4 000 euros allouée par le juge des référés et à reverser

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

, et, qu'à cette date, le délai de reprise de l'administration applicable à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 était expiré. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Montricoux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02355_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

même nature que ceux des années 2013 et 2014.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02125_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04399_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

A en 2008 et ne pouvaient donc pas être réintégrés dans le revenu imposable de ce dernier au titre de l'année 2009 ; l'année 2008 était par ailleurs prescrite à la date du redressement contesté ; - la

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Et aux termes des I et II de l’article 271 du même code, dans sa rédaction applicable aux années 2014 et 2015 : « I. 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En l'espèce, les éléments mentionnés au point 15 et plus particulièrement les factures sur le fondement desquelles la société ATM AI s'est vu reverser les sommes payées par ses fournisseurs à AgeCore et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

le produit des ventes d’amodiation – le montant des flux d’investissement supportés pendant l’année considérée, en deuxième lieu, à ajouter ce solde à l’appauvrissement net enregistré au début de l’année

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

porteur de parts pour l'année en cause. 4.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En ce qui concerne l'année 2012 : 4. Il résulte de l'instruction que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00202_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

code : " I. ' Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année

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