la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison des revenus considérés comme distribués par la SAS Elif Ana.

a été infligée sur le fondement des dispositions du IV bis de l’article 1736 du code général des impôts au titre de l’année 2012.

de l'article 1729 du code général des impôts, n'est pas justifiée.

l'application aux droits en litige des dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

un revenu distribué sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

litige ou, à titre subsidiaire, la décharge de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, dont l'administration a fait application ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

C... en énonçant qu’elle faisait application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts puis en relevant, d’une part, le montant élevé de l’impôt éludé, d’autre part, que l’opération

été assortis de la majoration au taux de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

- à titre subsidiaire, les pénalités issues des dispositions des articles 1728 et 1729 a. du code général des impôts ne sont pas fondées.

1737 du code général des impôts qui lui a été infligée.

période du 1er janvier 2013 au 14 avril 2016, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

B était président directeur général puis liquidateur amiable. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts.

de retard et de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Pour appliquer la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux impositions résultant de la taxation, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, des compléments

de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

Elle soutient que : - les pénalités appliquées par l'administration en application de l'article 1729 D du code général des impôts sont infondées ; elle est de bonne foi et a présenté des fichiers comptables

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.