Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt

235 ter du code général des impôts sont affectés au budget général de l'Etat.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de l'article 35 du code général des impôts.

S’agissant de l’appréhension des revenus distribués : En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices

l’article 111 du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts dès lors que les locaux en litige, à usage commercial, sont d'une superficie inférieure à 2 500 m².

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts relatifs au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () 2.

Toutefois, la SCI D, qui a été créée en 1999 et dépose des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts, a fait réaliser des travaux

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.

D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

de l’article 31 du code général des impôts.

dans la société, en application de l’article 8 du code général des impôts.

de l'article 8 du code général des impôts.