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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année 2010 à la base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
présent litige, et de rejeter la demande présentée par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code, relatif au fait générateur et à l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.
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