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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ; la mesure de police présente un caractère disproportionné et inadapté ; l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01034_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04486_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Des pièces ont été produites par le département de Tarn-et-Garonne le 19 février 2024, en vue de compléter l'instruction, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais engagés tant en première instance qu'en appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fiscales, invoquer les commentaires publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 du 31 octobre 2012, applicables au seul sursis d'imposition et qui n'avaient, en tout état de cause, ni pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les honoraires de l'expert judiciaire taxés à la somme de 6 121,20 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-15 ou L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.
Source officiellePage 19 sur 68