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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 de ce même code : « (…) / Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 27.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les éventuelles omissions du dossier au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1 et R. 431-21 citées au point 42 n'ont
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 600-1 du code de justice administrative ; - les dossiers de demandes ne comportent pas les pièces mentionnées aux dispositions des articles L.431-2, R.431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 6 du décret 85-603 : " En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité
Source officiellePage 19 sur 77