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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
ce jugement du 9 juillet 2024 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
et la décharge de la majoration de 80 % visée au c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
de l’Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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