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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie. 21.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
8ème chambre
DCA_24PA00892_20240610
10 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
2ème chambre
DCA_22PA03927_20230927
27 septembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02407_20240416
16 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY01495_20230215
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