Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
illégal et entache d'illégalité le refus de permis de construire en litige ; - le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; en se bornant à indiquer que la parcelle d'assiette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D'autre part, la décision contestée ne retient pas qu'une falaise située à proximité aurait été comprise dans l'assiette du projet de défrichement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ils soutiennent que la surface de plancher existante sur le terrain d'assiette du projet ne saurait être prise en compte dans le calcul, tel que ses modalités sont fixées par l'article UB 12-2 du règlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, son seul salarié, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, alors que les pièces produites démontrent que ce dernier n'intervenait pas dans le secteur financier, c'est-à-dire dans la gestion patrimoniale
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Duphot Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, et des frais d'assiette
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet appartient à la partie nord du lieu-dit Phare de Trézien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'accès du terrain d'assiette à la voie publique s'effectue par une servitude de passage grevant le fonds voisin au sud et débouchant dans l'angle formé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient tout d’abord que le terrain d’assiette est situé, sur les cartes d’aléas élaborées dans le cadre du plan départemental de protection des forêts contre les incendies et porté à connaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
précédemment si bien que la CNAC a méconnu le principe de sécurité juridique ; le projet est respectueux du développement durable ; il est de bonne qualité sur le plan architectural ; - le terrain d'assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
construire du 17 août 2021 : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que la notice architecturale ne précise pas l’organisation et l’aménagement des accès au terrain d’assiette
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont répondu à aucun de ses moyens pour considérer que l'action en recouvrement était suspendue totalement ; - la réclamation contentieuse d'assiette qu'elle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
du crédit d'impôt recherche, est illégal dès lors qu'il ajoute à la loi et institue une rupture d'égalité de traitement ; - c'est à tort que l'administration a exclu de l'assiette du crédit d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01998_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration de communiquer les modalités de calcul d'assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
n'était pas tardive : d'une part, les attestations de tiers ne permettaient pas d'établir le caractère continu, pendant une période de deux mois, de l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En deuxième lieu, eu égard à son objectif de prévenir les conséquences économiques résultant d’une insolvabilité des établissements bancaires, et aux caractéristiques de son assiette, similaires à l’objectif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La seule circonstance alléguée en cause d'appel, tirée de ce que le terrain d'assiette du projet est situé dans le secteur de Viagenti, que la carte communale qualifie d'agglomération de plaine, n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, sur lequel est implantée une base nautique dont la démolition est prévue, est bordé, au sud, par la mer Méditerranée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il est vrai que ce dernier document ne permet pas d'apercevoir les bâtiments voisins, et que les photographies du terrain d'assiette ne permettent pas de situer le terrain dans le paysage lointain.
Source officiellePage 19 sur 579