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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pas débuté le même jour de la semaine, aurait refusé la location pour des durées inférieures à cinq nuits.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
N'ayant pas procédé à la cession de la patientèle liée à l'activité de médecine générale libérale et constatant un chiffre d'affaires nul en provenance de cette activité en 2015, elle a comptabilisé une
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme C, qui détenait en nue-propriété 6 752 actions de la société Groupe Puyricard, et en pleine propriété 64 350 actions de la société Maliverny Finances, les a cédées en 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
correspondent pas à celles figurant sur les documents d'identité des électeurs concernés ; -les enveloppes comportant la profession de foi d'un candidat doivent être comptabilisées parmi les bulletins nuls
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
M. et Mme A ont acquis le 20 décembre 2013 la nue-propriété du lot n° 203 d'un immeuble situé rue Paul Louis Lande à Bordeaux, comprenant un appartement et les 89/10 000ème des parties communes de l'immeuble
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
code de la sécurité sociale dès lors que leur revenu de l’avant dernière année n’excédait pas le seuil prévu au 1° du III de l’article L. 136-8 du même code, leurs revenus de source française étant nuls
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dès lors que les revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu après la substitution de base légale accueillie par un précédent jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 mars 2018 sont nuls
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
199 undecies A du code général des impôts, des réductions d'impôt résultant d'investissements réalisés dans les départements d'Outre-mer par cette société et consistant en l'acquisition de parcelles nues
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2024, 30 octobre 2024 et 20 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01993_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B, représenté par Me Boiardi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le
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