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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
présentation au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; - les mentions figurant sur l'étiquetage du produit Candibiotic gélules respectent les dispositions de l'article 7 du règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
relatives aux examens ; / 3° Les règles d'évaluation des enseignements (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par une autre circulaire du 19 mai 1998, l'autorité ministérielle a posé des règles de constitution, de validation et de transmission des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
la première section de l'unité de contrôle n°1, faisant état du contrôle réalisé le 27 septembre 2016 dans l'établissement du Haillan en Gironde, au cours duquel il a été constaté un manquement aux règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
étent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de ouvoir, si les faits re rochés au salarié sont d'une gravité suffisante our justifier son licenciement, com te tenu de l'ensemble des règles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., que ce dernier a procédé seul à des entretiens avec des patients mineurs, alors qu’il lui avait été expressément rappelé la règle selon laquelle un interne doit toujours être accompagné par le personnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
déconcentrés du ministère de l'intérieur, lui-même titulaire du pouvoir de police administrative spéciale institué par les articles R. 322-1 et suivants du code de la route, de veiller au respect des règles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. / A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04723_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique interdisent de fumer dans les lieux de travail ; - la méconnaissance par l'administration de son obligation de veiller au respect des règles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Régnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gautier Lacherie, représentant la commune de Lozinghem et la SAS Desquesnes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - compte tenu des règles de prescription quadriennale, la créance allégée est prescrite, les nuisances remontant à 2007 et la demande n'ayant pas été formée avant le 31 décembre 2011
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Cette règle comporte une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'une décision de justice laquelle, par l'annulation qu'elle prononce, entraîne nécessairement certains effets dans le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ni vérifié si les difficultés économiques invoquées existaient bien au niveau de ce groupe ; à cet égard, la cour d'appel de Poitiers, par trois arrêts rendus le 19 septembre 2018, a jugé sans cause réelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
les droits de la défense ; - il y a lieu de désigner un interprète pour préparer l'audience et lors de l'audience ; - le préfet n'établit pas que les informations prescrites par l'article 4 du règlement
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