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La CPAM de la Charente-Maritime demande, quant à elle, la réformation du jugement en tant qu'il a retenu un partage de responsabilité entre G et le médecin traitant de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un arrêté du 12 avril 2021, la préfète de la Charente a rejeté cette demande. La société CPENR Les Galacées demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04667_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Il a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance de la Charente-Maritime à compter du 2 août 2018. Il a ensuite sollicité l'obtention d'un titre de séjour.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01098_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

octobre 2022, le 16 mars 2023 et le 17 mai 2024, la société éoliennes d'Aunis 1, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01137_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Grelier ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime n° 22EB680 du 23 juin 2022, d’une part, et les arrêtés du préfet de la Charente- Maritime

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03997_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

La rectrice de l'académie de Poitiers produit également un courrier du 10 juillet 2014 du président par interim du GRETA Charente faisant état de " propos et gestes déplacés envers des collègues féminines

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

antérieure : L'association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00906_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2021 de la préfète de la Charente doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Elle fait valoir que : - le courrier du service Eau, Biodiversité et Développement durable de la préfecture de la Charente-Maritime confirme que l'opération de construction, autorisée par arrêté de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03203_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02313_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01854_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00113_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par un arrêté du 9 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a obligé M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02944_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Par deux arrêtés du 17 juin 2022, la préfète de la Charente leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01367_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00192_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la préfète de la Charente

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00907_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Charente lui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01866_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

médicale portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres du 17 au 20 août 2021, de déclarer commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime

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