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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le conseil municipal de Septeuil a, par une délibération du 17 mars 2016, prescrit la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) et arrêté les modalités de la concertation.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le pétitionnaire n'a pas de titre l'habilitant à déposer une demande de permis de construire ; - une concertation aurait dû être organisée sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'ouverture, cinq représentations d'opérette, deux " petits concerts ", une " matinée découverte " ; la commune en retenant l'offre de Toulouse Lyrique Association, qui proposait un programme comportant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A et 19-1 de la loi du 12 avril 2000 qui l'obligeaient à l'inviter à régulariser sa demande ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du quartier du Moulon et la zone d'aménagement concerté du quartier de l'Ecole polytechnique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché public de fouilles archéologiques préventives préalables à la réalisation du projet d’extension de la zone d’aménagement concerté
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par une délibération du 9 décembre 2011, le conseil municipal de la commune de Hédé-Bazouges a entrepris la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) composée de deux sites distincts, un premier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
15 février 2024
opératoires en situation d'évènement indésirable ; en outre, elle a porté des accusations à l'encontre d'autres praticiens et a refusé de manière répétée de se conformer aux décisions des réunions de concertation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
2017 que le conseil municipal aurait débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ni des termes de la délibération du 15 juin 2017 que le bilan de la concertation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée
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