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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01538_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient que : - le montant de la cession représente uniquement la valeur nominale des parts cédées et le remboursement d'une partie des sommes inscrites au compte courant d'associé dont il était
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et pénalités ; Elle soutient que le report à nouveau et les sommes inscrites au crédit du compte courant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en principe regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'informations locales ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
De plus, les sommes portées sur le compte courant d'associé de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et de la circonstance qu'ils n'ont pas reçu des organes de direction de la société les informations relatives à la situation comptable de la société et, en particulier, à la situation des comptes courants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les sommes de 215 000 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et de 5 000 euros au titre de l'exercice clos en 2014 ont alors été enregistrées au crédit du compte courant d'associé de M. C. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
pas déjà représentée dans la zone, aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public, notamment du public jeune de la zone, et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B détient 50 % des parts de la société ainsi qu'un compte courant d'associé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par conséquent, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, cette somme de 17 000 euros créditée le 30 juin 2012 sur son compte courant d'associé était imposable au titre de l'année 2012.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
E par l'inscription à son compte courant d'une partie des sommes due à la société Technique et Gestion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00880_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'administration a estimé que les dettes correspondant à des crédits du compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Baby Junior au nom de son gérant, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
société Linière du Ressault a versé à son ex-épouse une somme totale de 40 000 euros en 2013 et 2014 au titre de la prestation compensatoire due ; - cette somme a été inscrite au débit du compte courant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
réalisées par celle-ci au profit de clients tiers ; - en l'absence de prestation de service, les sommes en litige ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les opérations sur compte courant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'avis les invitait à présenter la totalité des relevés des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels ils avaient réalisé des opérations au cours de la période vérifiée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
comme un revenu distribué ; - le versement de 30 000 euros en cause constitue le remboursement partiel de son compte courant d’associé, au titre des avances de 60 000 euros qu’il avait consenties pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a, d'une part, réintégré dans son résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, premier exercice non prescrit, le solde créditeur d'un compte-courant ouvert
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B n'a perçu que 38 452 euros des dividendes de la société Ficoz crédités sur son compte courant d'associé en 2015, d'un montant de 83 424 euros, en raison de la situation financière de la société, ils
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - les virements qu'elle a reçus de la société Rêve Bati Service correspondent à des apports en compte courant de M.
Source officiellePage 19 sur 302