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relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00180_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Ces dangers s'apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

écritures de première instance du préfet du Doubs ; - aucun impact sur les conditions d’exploitation du domaine de Bournel n’est démontré par les requérants ; - les requérants ne démontrent pas les dangers

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00426_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, Mme C, représentée par la SCP Deblois, Dancie, Bourra, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06658_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

A, des pièces relatives à l'organisation de manifestations de danse sur la place de la République de Paris dont il est l'un des animateurs et d'attestations de tiers que M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'unité de contrôle de la de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Rhône-Alpes a autorisé l'association musiques et danses

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00745_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Delfabro, la SAS Valtinée, la SAS PJ Dana et la SARL Maria TP ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02614_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

par le passage des nombreux camions de la société Orbello, ajoutée aux caractéristiques mêmes de ces poids-lourds, leur passage dans des quartiers résidentiels, à proximité de l'école, représente un danger

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20202_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En particulier, la circonstance que ses tarifs d'enseignement de la danse étaient inférieurs à ceux pratiqués par des écoles de danse situées à Toulouse (Haute-Garonne) est sans incidence dès lors que

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

; le projet ne permet pas de maintenir les espèces dans un état de conservation favorable, les mesures prévues pour éviter ou compenser les impacts étant insuffisantes à cet égard ; - l'étude de dangers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01358_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

le milieu hydrologique et l'impact sur l'avifaune, se borne, par ailleurs, à affirmer que les mesures réductrices et compensatoires proposées par le pétitionnaire ne permettent pas de prévenir les dangers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, tant en tardant à adopter une réglementation jusqu'en 1977 en dépit des connaissances scientifiques sur les dangers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

que cette interdiction a été prévue par une loi du 4 mars 2022 ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les agissements qui lui sont reprochés ne constituaient pas une situation de danger

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Par arrêté du 20 juillet 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a pris les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement en enjoignant à la SCI Catel Roc de

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