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titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02360_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01425_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Par ailleurs, la circonstance que l'accès soit impossible au niveau de la route départementale 562 n'est pas, non plus, de nature à constituer un danger.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale D627, la présence de gravillons sur la chaussée et l'absence de signalétique appropriée apposée à un endroit adapté pour avertir du danger

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

modification n°2 du plan local d'urbanisme de la commune, adopté le 31 août 2018, dont elles sont issues, que la création de cette zone a pour objet de prendre en compte les résultats de l'étude de danger

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL02873_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

" d'illégalité " en raison de la composition du tribunal qu'elle ne peut vérifier faute de disposer d'une copie de ce jugement ; - le préfet de l'Aude a commis une erreur dans l'appréciation des dangers

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

tempête tropicale à un moment où la houle était encore forte et que la côte de l'île était encore en vigilance jaune, aurait dû conduire à exonérer totalement la commune ; - la signalisation du danger

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00638_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02369_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

dispositions de l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter toute personne présentant un danger

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02370_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06097_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00514_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01266_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00904_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

de la commune est engagée en raison d’une faute commise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale qui s’exercent sur des zones non surveillées dès lors qu’elles présentent des dangers

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CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00238_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins recevoir application des dispositions relatives aux chiens dangereux s'il est, compte tenu des modalités de sa garde, susceptible de présenter un danger

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02805_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

son arrivée en France résulte de problèmes rencontrés avec les autorités arméniennes consécutives à la guerre arméno-azerbaïdjanaise, que sa vie ainsi que celle de sa femme et de leur enfant sont en danger

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