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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
application de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription quinquennale ; il convenait de juger que le délai de prescription avait commencé de courir au début de chaque année suivant celles au titre desquelles
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00428_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables, mentionne les circonstances factuelles sur le fondement desquelles il a été pris et comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 27 janvier 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, aux termes desquelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'autres sociétés, telles que les SNC SUNGEST, toutes ces sociétés étant par ailleurs mises en cause dans d'autres procédures auxquelles sont étrangers M. et Mme A ainsi que les sociétés au capital desquelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
révision de la pension : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03369_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B séjournait en France depuis huit années au cours desquelles il a vainement tenté de régulariser sa situation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Villa Montclar et de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05130_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
signer tous les actes mentionnés à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction, au nombre desquels
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00499_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a, le 16 janvier 2014, conduit un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique, faits à raison desquels il a été condamné
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01636_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02015_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le moyen de légalité externe : L’arrêté attaqué vise les textes sur le fondement desquels il a été adopté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'une part, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - la ville de Paris n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la présence en 2015 des dispositifs au titre desquels
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00559_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens à l'appui desquels le requérant ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent
Source officiellePage 19 sur 1029