Cette propriété se trouve dans le périmètre de l’association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue qui, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public signée en 2002 avec la commune

public fluvial et de prescrire toutes les mesures nécessaires à ce titre, en particulier d'évacuer les remblais, dépôts de terre et retirer les déchets sur le domaine public.

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie en raison des atteintes portées au domaine

paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant

B..., a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A... a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement

m² sur le domaine public maritime laquelle est établie ainsi qu'il a été dit au point 4.

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire du 18 avril 2018 émis à son encontre par la Métropole Aix-Marseille Provence correspondant à la redevance d’occupation du domaine

7.4 ne sont pas nécessaires à la protection du domaine public routier, portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier, sont dépourvues de base légale et instituent une

Par ailleurs, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière ce domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant

et classés dans leur domaine public fluvial. ".

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ". 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Nexity IR Programmes Domaines : 2.

public routier, elle n'est, au regard de sa formulation générale, justifiée par aucune considération liée à la préservation du domaine public routier ou à la sécurité des usagers de ce domaine.

La SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, exploitante d'un camping sur la commune de Callas, a fait installer, en 2017, deux panneaux publicitaires sur le domaine privé de la commune de Figanières

privé relative au local à usage d'atelier à la somme de 650 euros par mois et l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation à la somme de 350 euros par mois

d’habitation de 128,19 m² de surface de plancher avec piscine et quatre places de stationnement, l’ensemble sur une parcelle cadastrée section AN n° 378, constituant le lot n° 25 du lotissement du domaine