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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
simplement une société holding mais a une activité en propre d'expertise comptable, sa profession d'expert-comptable de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession des titres litigieux ; c'est donc
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00541_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 632-6 dudit code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
En second lieu, les instructions BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 n° 50 et BOI-IR-BASE-10-10-10-40 n° 110 à 140 ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui vient d'être appliquée
1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose par ailleurs que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
Ces dispositions donnent donc à la juridiction saisie d'un recours contre cette ordonnance non pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise, mais celui d'apprécier l'utilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02045_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
idem ", garanti par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ferait obstacle à ce que les mêmes faits donnent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
que la fabrication des prototypes est réalisée sur des machines de production industrielle, que des échantillons sont fabriqués après un prototypage réussi et qu'environ 60% des prototypes réalisés donnent
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. () Le conseil municipal émet des vœux sur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
Le service a donc estimé que la SARL Valinvest exerçait une activité civile exclue du bénéfice du régime d'exonération prévu au I de l'article 44 octies A du code général des impôts, et que cette activité
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
A et sa nouvelle compagne donnent leur accord et si Mme C ne renonce pas à la cession.
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
établi par l'attestation de dépôt de dossier rédigée par le maire le 7 février 2018 ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ne donnent
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 : " Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services
DCA_21PA00310_20220930
DCA_21PA00315_20220930
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
L'article 27 de la délibération du 12 février 2004 précitée dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00765_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, si ces dispositions donnent aux agents vocation à figurer sur le tableau d'avancement qu'elles prévoient dès lors qu'ils remplissent les conditions de promouvabilité posées par la décision
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