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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'autre part, que les jetons ou refrappes et médailles qu'elle a acquis entrent nécessairement dans la catégorie des bijoux et assimilés au sens de l'article 150 VI du même code, en application de la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si la SARL Safety Car se réfère à la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20120912 ou en cite des extraits, dès lors qu’elle ne s’en est pas expressément prévalue sur le terrain de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par la doctrine administrative référencée au paragraphe 210 du BOI-CF-PGR-30-10, a été méconnu, dès lors que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les paragraphes invoqués de la doctrine administrative relative à la CVAE référencée BOI-CVAE-BASE-20 ne font pas de la loi fiscale une interprétation fiscale différente de ce qui précède et ne peuvent
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
compte courant d'associé dans la société Eduniversal correspondent à des primes exceptionnelles et d'intéressement, imposables, tant au regard de l'article 82 du code général des impôts que de la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
dans le cadre d'une vérification de comptabilité ; - les exigences de preuve posées par le tribunal administratif privent de portée la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel ; - la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
euros versée par la SARL Cobis Market le 27 février 2013, qui constitue une avance au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts, a été intégralement remboursée en 2014 et 2015 ; - la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cette taxe, présentée dans le cadre de sa réclamation du 12 décembre 2019, introduite dans le délai prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; - cette position est reprise dans la doctrine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Cette doctrine est relative à la charge de la preuve et donc à la procédure contentieuse et ne constitue pas, dès lors, une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - le paragraphe 190 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 publiée le 3 juin 2015 ajoute des conditions à la loi et ne peut légalement leur être opposé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial ; - la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 1er août 2014 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de la doctrine BOI-CF-IOR
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
que : - le droit de l'Union européenne n'impose pas la condition d'identité de la qualification juridique du bien requise par l'administration ; - l'administration ne pouvait se fonder sur sa doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
constaté au titre de l'exercice clos en 2013 et en conséquence à déduire du résultat de l'exercice clos en 2012 une dette de 2 450 000 euros, rétablie en raison du retour à meilleure fortune ; - la doctrine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'application de la doctrine : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
présentent le caractère d'un revenu exceptionnel et peuvent ainsi bénéficier du mécanisme du quotient ; - il était en droit de bénéficier du mécanisme du quotient sur le fondement des énonciations de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04792_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le 18 juin 2018, le délai général de réclamation expirait le 31 décembre 2020 ; - sa réclamation, déposée le 30 décembre 2020 n'était, par suite, pas tardive ; - elle entend se prévaloir de la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, la société Holding Simoes n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de la doctrine administrative au soutien d'un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'intangibilité du bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2012 ; - il appartenait à l'administration de procéder elle-même à cette correction qui découlait de ses propres constatations, en vertu de la doctrine
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