Mais l'impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu'il n'incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance

Il ressort de la carte de commissionnement de la vérificatrice ayant dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 juillet 2021, Mme C B, que l'intéressée a dûment prêté serment devant

fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

C, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont dûment été publiés sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gard où avait été publié l'avis d'enquête publique, conformément aux

publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

à l'arrêt définitif de son installation et à la remise en état du site et lui a ordonné, à titre conservatoire, d'évacuer l'ensemble des pièces stockées pour leur élimination dans une installation dûment

droit d'asile, les autorités italiennes, qui ont expressément accepté de la reprendre en charge le 29 octobre 2021, ayant, à la suite du recours formé par l'intéressée contre l'arrêté de transfert, été dûment

directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale : « Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment

du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Elle soutient que l'ordonnance n'est pas entachée d'incompétence, qu'elle est dûment motivée et n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, les créances qu'elle faisait valoir n'étant pas susceptibles

(CCAP), des bons de commande passés et exécutés et des factures régulièrement établies, que c'est à tort qu'il lui a été fait grief de ne pas avoir transmis les factures en cause (celles-ci l'ayant dûment

janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

cas en l'espèce dès lors que sa décision du 25 août 2017 est purement confirmative de sa décision du 29 février 2016 et que celle-ci, assortie de l'indication des voies et délais de recours, a été dûment

A du Ghana ; - l'intéressé n'a pas renvoyé le formulaire de demande dûment renseigné ; - une nouvelle décision, prise le 6 juillet 2022, a été notifiée le 18 juillet 2022.

soutenir qu'il incombait à la société SNCF Réseau d'établir qu'elle avait procédé en temps utiles et dans les formes prescrites à l'envoi de ces factures et que, la preuve de cet envoi n'étant pas dûment

En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance que celle-ci est dûment signée par la juge des référés. 3.

repose sur un élément de fait nouveau caractérisé par l’inexécution de l’injonction ; – en dépit des diligences accomplies auprès de l’administration, celle-ci n’a pas remis le récépissé à son avocat dument

A C avait été dûment informé a recommencé à courir. La requête de M. A C n'a toutefois été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 février 2025, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois.

2022 a donc constitué un second recours gracieux contre la mesure de retrait de la subvention, second recours qui a manifesté sa connaissance acquise de la décision du 21 février 2022, laquelle est dûment

A... a ainsi été dûment informé des conséquences d’un défaut de réponse de sa part dans le délai imparti.