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Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ". 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Chotel, représentant la société Filend. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03109_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Sornique, représentant la société Panehestia, et de Me Drevet, représentant le syndicat des mobilités Pays Basque - Adour.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00984_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent concerné ; - la communauté de communes du sud Gironde a commis

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00986_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00987_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02190_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Noël, représentant Mme E.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02767_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Si, cependant, l’administration procède à une notification non au contribuable lui-même, mais à une personne qui se présente comme son mandataire, il appartient au juge d’apprécier, eu égard à l’ensemble

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01764_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

A, qui, comme en attestent les nombreux témoignages produits, a pris la place du père au sein du foyer, est un élément essentiel dans l'organisation de la vie familiale, notamment dans le cadre des suivis

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02179_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Comme indiqué à juste titre par les premiers juges, elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle et n'a pas d'attaches particulières sur le territoire français.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01370_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

C n'établissait pas l'existence de son concubinage avec la mère d'un de ses enfants, tout comme la réalité de ses liens paternels avec ses enfants, et qu'il ne démontrait pas non plus être dépourvu de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00151_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

ne repose sur aucun fondement, l'intérêt du service n'étant pas établi par la commune ; sa manière de servir était excellente et elle a toujours rempli ses missions avec un grand professionnalisme, comme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00192_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00193_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05300_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle récise notamment que le rehaussement des cotisations est lié à la rise en com te de la vérification de com tabilité ayant orté sur la société Rodame dont M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Or, ces simples indications, alors que le public accueilli sera composé d’enfants âgés de 3 à 10 ans, ne peuvent être regardées comme constituant un projet pédagogique structuré permettant de s’assurer

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01325_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A, où il exerce son activité professionnelle, et que le pli est revenu au service comme " pli avisé non réclamé ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02760_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B doit être regardé comme situé en France au cours des années d'imposition en litige, alors même que le ministre des finances slovaque, dans un courrier du 10 mars 2020, retient la Slovaquie comme centre

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