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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de Montpezat : - si les terrains acquis par la société de Montpezat n'étaient pas, lors de leur acquisition, destinés à être lotis, ils étaient cependant destinés à la réalisation d'une opération entrant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'administration a inclus dans la valeur locative entrant dans les bases de la cotisation foncière des entreprises assignées à la société Polyvalente d'Electro-Mécanique au titre des années 2013 à 2015
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
l'article 15 de cette loi doit intervenir selon les règles fixées par les septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut donc concerner que les titulaires de contrats entrant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
longeant cette voie, à proximité d'un bâtiment, dans un environnement plat, qui, de ce côté de la voie, est à dominante agricole et vinicole, en étant distant de moins de 500 mètres du château de l'Engarran
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01843_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
longeant cette voie, à proximité d'un bâtiment, dans un environnement plat, qui, de ce côté de la voie, est à dominante agricole et vinicole, en étant distant de moins de 500 mètres du château de l'Engarran
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01538_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'âge de seize ans, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en se bornant à indiquer qu'il s'est impliqué dans le milieu associatif et sportif au sein d'une association d'entraide
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Ils soutiennent que : - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02969_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
territoire français sont visés par une mesure d'éloignement et un refus de séjour ; - l'objet et les conditions de leur séjour professionnel ne sont ni probants ni sérieux ; leur entreprise familiale d'engraissement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02277_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01975_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
14 février 2025
pendant une durée supérieure à trois mois, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au versement de la prime d'entrée dans le métier, la date à laquelle il a exercé ces fonctions n'entrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
réfugiées (droit de l’enfant, droit au logement, droit à la santé, refus des expulsions, etc.), les actions juridiques et politiques en faveur de la défense des droits, la promotion de solidarité, de l’entraide
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qu’il appartient à l’autorité administrative compétente, pour adopter une décision individuelle entrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation, que les autorités communales doivent s’opposer à un abandon de terrains qui n’entrerait pas dans le champ ainsi défini, que pour les terrains entrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
administratif de Nice a décidé d’accorder à la société la restitution d’un crédit d’impôt recherche correspondant aux dotations aux amortissements relatives à des matériaux acquis auprès de la même société et entrant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes des dispositions du A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes des dispositions du A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées D l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'association retenue par la commune, l'UNAFAM, " union nationale de famille et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques ", par ailleurs reconnue d'utilité publique, ayant pour objet l'entraide
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