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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Si les demandes de son supérieur ont pu être formulées de façon insistante, notamment quant à la rédaction d’un rapport d’incident à la suite du refus de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Cette filiation médicale, qui suppose une identité de nature entre l’infirmité pensionnée et l’infirmité invoquée, peut être établie soit par la preuve de la réalité des soins reçus de façon continue pour
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00067_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 16 août 2017, il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 2018, puis de façon définitive par la Cour nationale du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
attaqué est entaché d'une violation des articles L. 2121-2, L. 2122-5 et L. 2122-11 du code du travail dans la mesure où il ne définit pas un périmètre d'appréciation de la représentativité syndicale de façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes des produits vendus, prises en compte de façon
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
6 février 2024
. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00412_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'attestation d'un praticien hospitalier datée du 30 novembre 2021 produite par la requérante en première instance indique à cet égard qu'un traitement " anti-TNF " est de façon certaine disponible dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fondamentales ; - le préfet a inexactement apprécié sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a apprécié de façon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; aucun débat n'a eu lieu avec son liquidateur ; - les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ont été méconnues, dès lors que la société Capindus exerçait une activité de travail à façon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
désignant plusieurs OPCO pour une même branche, l'administration du travail peut, après avoir respecté la procédure prévue au IV de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, désigner elle-même, de façon
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
individuelle de contrôle administratif et de surveillance et tenant aux relations entretenues avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00980_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00983_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A soutient qu'il est entré en France le 20 février 2002 et qu'à la date de la décision contestée, il résidait ainsi en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
fiscal permanent au sens du code général des impôts ; il disposait d'un foyer d'habitation permanent à Singapour dès lors que le logement de fonction dont il disposait était mis à sa disposition de façon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Dans son mémoire technique initial figurait de façon synthétique une présentation de la prestation de formation, en une page.
Source officiellePage 19 sur 618