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J V ont respectivement, avec le syndicat FAPT de l'Allier et l'unité départementale CGT de l'Allier, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) le règlement de traitements et de congés

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00326_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive ; - la requête de première instance était irrecevable, faute de preuve de réception de la demande indemnitaire préalable ; - l'administration

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01620_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03139_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête n'est pas recevable faute d'intérêt à agir des appelants, - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

de la réception des travaux alors d'une part qu'il n'y a pas eu de réserves du fait des désordres et, d'autre part, qu'il n'y a pas eu commission d'une faute assimilable à un dol ; * la demande est

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01791_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont fondé leur décision sur des faits matériellement inexacts et ont entaché leur décision d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - en ne la plaçant pas en

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 30 janvier 2019.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02148_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Faute de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le moyen tiré de ce que cette dernière aurait commis une faute ne peut ainsi qu'être écarté. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

fautes commises par l'administration fiscale. 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00262_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Elle soutient que : - le fait pour Mme A... d’avoir tenté d’intercepter un courrier alors qu’aucune urgence ne s’imposait constitue une faute passible de sanction disciplinaire ; - le fait d’avoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02674_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00219_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de leurs fautes ou, subsidiairement à raison de l'engagement de leur responsabilité sans faute.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01146_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

de sa part dès lors qu'il s'agit d'un fait unique et que la direction avait connaissance de fautes similaires par d'autres salariés ; l'absence de renseignement de la chute de Mme A dans le logiciel dédié

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03179_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Mme A fait valoir que tous les membres du comité d'entreprise n'auraient pas été convoqués.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03834_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Dans ses conditions, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02141_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Le silence gardé par le ministre des armées sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M. E... et MM.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03396_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A a commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité pour faute du fait de l'utilisation de l'arme que constitue la grenade GLI F4 ou pour faute lourde dans la conduite de l'opération

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