Par un courrier du 21 septembre 2021, portant " notification des conclusions du contrôle réalisé ", le pôle de contrôle et d'expertise de Strasbourg de la direction générale des finances publiques du Bas-Rhin

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

a rejeté sa demande d'aide présentée, au titre du mois de décembre 2020, sur le fondement de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui

d'Etat, statuant au contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous

d'Etat, statuant au contentieux, par une décision n° 428692 du 9 mai 2019, du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La société financière Stanvin, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que la somme de 96 498,71 euros

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de responsabilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, la dette fiscale existante au 31 décembre 2019 n'était pas couverte par le plan de règlement à la date de la demande d'aide.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2021 du directeur régional des finances publiques de Bretagne ; - les dispositions de l'article