Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Article 2 : La Société des Etablissements Merré, la société Voith Turbo et la société SKF France sont mises en cause dans l'expertise ordonnée par l'article 2 de cette ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; 3°)de condamner la société Axa France IARD à lui verser, solidairement avec M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la société Socotec France représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de la société Batiserf Ingenierie ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La société Distribution Casino France, exploitant une activité commerciale concurrente dans la zone de chalandise du projet en litige, a intérêt au maintien de la décision attaquée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le 4 novembre 2011, la société Vinci Park France à laquelle a succédé la société Indigo Infra France, a conclu avec la Ville de Paris deux contrats de concession sous forme d'affermage, pour une durée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
participé au contrôle de la société, disposait seul de la signature sociale de la société KF BAT et d'une procuration sur le compte bancaire de cette société au cours de l'ensemble de l'année 2015, le carton
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés Distribution Casino France et Leader Price Exploitation ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les moyens soulevés par la SAS DHL Global Forwarding (France) : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la société Ateliers 234, représentée par Me Caron, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
taxe était de ne pas alourdir le déficit budgétaire et de respecter le droit communautaire en ne modifiant pas la répartition des quotas déjà alloués et en ne revenant pas sur le choix fait par la France
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En outre, si elle produit deux constats d’expert, l’un du 13 janvier 2017, et l’autre, daté du 4 janvier 2018, au demeurant postérieur à la période en litige, faisant état de cartons de marchandises ne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par suite, et en dépit de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, c'est au terme d'une inexacte appréciation que le maire de Montreuil a estimé que le projet était de nature à porter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
.En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2014, qu'il était également titulaire de la signature sur les comptes détenus par la société auprès de la Banque postale et du CIC Est comme en attestent les cartons
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
faune lors de la phase des travaux, ainsi que l’a relevé la MRAE, alors que le site est considéré comme intéressant pour la faune ; - l’étude d’impact est insuffisante dans la présentation du bilan carbone
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité du mémoire présenté par la société Distribution Casino France que la société Vermot Invest France est fondée à soutenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement n° 1802647 en date du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir refusé d'admettre l'intervention de la société anonyme Axa France IARD au soutien de son assurée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A, ressortissant malien, a déclaré être entré en France en janvier 2019.
Source officiellePage 19 sur 29