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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
prévues par la loi et qu’aucune solution alternative n’a été recherchée ; - dès lors qu’elle s’accompagne de l’interruption du versement de son traitement, elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par des mémoires enregistrés les 4 avril 2022, 10 novembre 2022 et 23 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Ferme Éolienne des Grands Clos, représentée par Me Gelas, conclut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de rechercher si le poste occupé par le fonctionnaire ne peut être adapté ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, et en dernier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association Convergence Ecologique du Pays de Gardanne, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Au surplus, la Société nationale des chemins de fer français a donné son avis en tant que personne publique associée sur le plan arrêté ainsi que son impact sur les infrastructures ferroviaires et cet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En dernier lieu, M. A se plaint de ne pas avoir bénéficié du suivi personnalisé prévu par l'article 6 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ces données ne font apparaître aucune réduction significative des débits des cours d'eau concernés ni aucun abaissement piézométrique significatif du niveau des nappes souterraines concernées.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Superficies inférieures ou égales à 1 ha : Le débit arrivant au réseau public, soit en caniveau, soit par branchement direct au collecteur, sera limité à 3 litres/seconde. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
E... et l’association de protection du patrimoine culturel du Catésis et de la vallée de la Selle, représentés par Me Monamy, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
enregistrés les 13 janvier et 27 septembre 2022 et le 25 août 2023, et des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, Mme F C, représentée par la SCP Cabée-Biver-Spanghero, demande à la cour, dans le dernier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Après la réception des travaux, la chambre de commerce et d’industrie a notifié au groupement un décompte général arrêtant le solde du marché au montant débiteur de 60 533 710,88 euros au détriment du
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