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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 du garde des Sceaux, ministre de la justice, le reclassant à compter du 1er janvier 2019 en qualité de titulaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
Il s'ensuit que le Garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 7.
DCA_21LY01409_20220623
23 juin 2022
directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde
DCA_21LY01410_20220623
Par jugement n° 1805646 du 24 février 2021, le tribunal a annulé la décision du 14 février 2018, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.
DCA_21LY01411_20220623
lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a opéré des retenues sur son traitement de trois et cinq trentièmes pour absence de service fait, d'autre part, d'enjoindre au garde
DCA_21LY01412_20220623
Par jugement n° 1805570 du 24 février 2021, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la retenue sur traitement opérée du
DCA_21LY01414_20220623
DCA_21LY01415_20220623
directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 20 et le 25 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde
DCA_21LY01417_20220623
Par jugement n° 1805642 du 24 février 2021, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser la retenue sur traitement opérée du
DCA_21LY01494_20220623
Par jugement n° 1806523 du 24 février 2021, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01397_20260119
19 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C...
4ème chambre
DCA_22TL22531_20241003
3 octobre 2024
Par arrêté du 25 octobre 2021, la préfète du Gard a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00925_20230406
6 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2021 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande de retrait
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté l'ensemble de ses demandes de
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 1915 du code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. ».
6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : L’Etat versera à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'agrément de garde-pêche particulier ainsi
6ème Chambre
DCA_23PA02549_20241003
B et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de la situation de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
DCA_21TL00124_20221020
20 octobre 2022
Par deux arrêtés du 28 février 2019, le préfet du Gard a rejeté leur demande.
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