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: Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21953_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02808_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Garonne ainsi que l'indique l'analyse des crues répertoriées sur l'ensemble du bassin.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00503_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par une décision du 3 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00947_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par un arrêté du 19 décembre 2018 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2019, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22085_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

D E C, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00187_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement retirer à M. B... sa carte de résident obtenue frauduleusement. 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01517_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par une décision du 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'abroger cet arrêté.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02938_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Le 20 juillet 2018, il a fait l’objet d’un placement provisoire auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Haute-Garonne. Le 19 novembre 2020, M. A...

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02759_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22100_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22TL22101 du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22429_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01528_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

D... épouse A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01529_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01364_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02199_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01373_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

E..., né prématuré le 3 octobre 2020 à Toulouse (Haute-Garonne) et souffrant d’un lourd handicap, sur le fondement du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01374_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler les arrêtés du 29 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne

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