CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Or, la requérante ne décrit pas avec précision les problèmes médicaux dont elle souffrirait et ne produit aucun document notamment médical permettant de remettre en cause cette appréciation.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Mme A B est gérante de la société civile immobilière (SCI) Vireva 1 dont le siège est situé à Sautron (Loire-Atlantique).

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02435_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

2013 émanant du service de pilotage du contrôle fiscal au niveau national qui décrit clairement les nombreuses investigations menées lors de la vérification de comptabilité de certaines sociétés, ce dont

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Geoffret, représentant M. D, et celles de Me Tosi, représentant la commune de Belcodène. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02459_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Procédure contentieuse antérieure : La SARL Euro Döner Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler trois mises en demeure de payer valant commandement de payer du 15 décembre 2020, dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02975_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01783_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Geffray, président, - M. Penhoat, président-assesseur, - M. Vieville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03126_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

B ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour contester l'autorisation contestée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01080_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

l'arrêté en date du 22 mars 2021 par lequel le Préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01688_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03515_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière MA a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00986_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Le tribunal administratif de Caen a, par jugement du 9 février 2024 dont M A relève appel, rejeté la requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03433_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Le préfet soutient qu'alors même qu'il aurait commis une erreur de fait, il aurait néanmoins pris la même décision s'il avait pris en considération le montant exact des ressources dont disposait Mme D.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

L'EURL Lunerie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition dont bénéficiait M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Cette mesure de tempérament concerne tous les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS, y compris les revenus fonciers ou les bénéfices de l'année 2018 dont le caractère non exceptionnel

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02156_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

préfet de la Sarthe ne pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixer l'Erythrée, pays dont

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02316_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il suit de là que la proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai de reprise dont a disposé l'administration en application des dispositions

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03087_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Source officielle

Page 19 sur 38

← Précédent Suivant →