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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Leclerc sur le territoire de la commune de Guignen ; 2°) de condamner solidairement la SARL Année distribution, la SAS Govelomat, la SAS Guidis, la SARL Guijardy, la SAS Guivadis, la SCI Utilia et la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, ressortissant de République de Guinée, entré en France en 2018, selon ses déclarations, a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 31 mai 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en Guinée d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03430_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 19 octobre 2020 qui lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter la France dans le délai de trente jours vers la Guinée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02353_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03019_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 27 avril 2023 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
F soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'il a quitté la Guinée à la fin de l'année 2016, sans savoir que son épouse était enceinte de leur troisième enfant.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, vivant à Conakry (Guinée). Mme Camara n'établit ni d'ailleurs ne soutient qu'elle aurait, au cours de cette période, participé à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21836_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû être admis au séjour au titre du regroupement familial, les autorités consulaires françaises en Guinée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00543_20230228
28 février 2023
28 février 2023
en France ; - à ce jour, l'ambassade de Guinée n'a toujours pas répondu à la demande d'informations du préfet, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet en application de l'article 1er
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02171_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toutefois, ces deux derniers avis indiquent aussi que le requérant a conservé des relations avec les membres de sa famille demeurant en Guinée, notamment par le biais des réseaux sociaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02345_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B A, ressortissant guinéen (République de Guinée), né le 4 avril 1995 à Conakry (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 3 septembre 2018, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20940_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, ressortissant guinéen né le 22 mai 1992 à Conakry (Guinée) déclare être entré en France le 7 décembre 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02535_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant qu'il pouvait bénéficier d'une prise en charge appropriée de sa maladie en Guinée, le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01134_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa venue en France répond à une situation d'urgence au regard de ses conditions de vie en Guinée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 mars 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 13 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra-Leone, a rejeté ces demandes par une décision du 8 février 2021.
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