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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lanoux La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Lanoux La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Lanoux La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00269_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00505_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00530_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00673_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00677_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Lanoux La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Lanoux La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20717_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20804_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lanoux La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lanoux La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Lozère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21174_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Lanoux La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lanoux La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
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