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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 juillet 2023, le 18 décembre 2023 et le 17 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Riccardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE pour un montant TTC de 162 570,24 euros, dans le cadre d'une opération dite de " lease-back
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que la SARL Saint-Tropez Waterski, dont l'offre était irrégulière, n'est pas susceptible d'avoir été lésée par les manquements qu'elle invoque.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ces conditions, et sans que puisse utilement soutenir qu'il n'a fait l'objet d'aucune plainte de la part de la société lésée, ou se prévaloir de l'absence de poursuites pénales engagées à son encontre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 11 août 2023, et un mémoire enregistré le 2 novembre 2023 et non communiqué, la SARL Alta Mauna, représentée par la Selas Lega-Cité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
un jugement du 8 novembre 2018, dont la société Getlink SE relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme étant irrecevable au motif qu'elle n'était pas susceptible d'être lésée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
requises par les documents de la consultation et, par conséquent, elle ne justifie pas que ses locaux respectent les caractéristiques techniques prescrites par l'arrêté du 27 mars 2012 ; - elle est lésée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03221_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 avril 2022, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la SMACL, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, pour une durée de trente ans, l'aménagement et l'exploitation de seize microcentrales hydroélectriques situées en rive gauche de la Mayenne, dans le département de la Mayenne, dont celles de La Richardière
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00130_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00956_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
RICHARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Richard La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00352_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01126_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03156_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Richard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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