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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03425_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
retard correspondants, d'autre part, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée compensés ou saisis d'un montant total de 91 428 euros, assortis des intérêts moratoires et, enfin, la levée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
; les premiers juges ont estimé à tort que la lettre adressée le 24 mai 2017 par la société Midi Aquitaine Étanchéité valait mise en demeure de régler le solde de son marché ; - en l'absence de levées
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
enfants, D... et C... existent bel et bien ; - la coïncidence des numéros d’acte résulte de l’officier d’état civil congolais qui a accordé des numéros identiques mais dans des registres différents : la levée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par courrier du 25 avril 2022, le poste consulaire français a sollicité auprès du service de l’état civil de Libreville la levée de cet acte ainsi que de l’acte de naissance du fils aîné de Mme C....
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les délits invoqués ne sont pas constitués ; - la société Sanef est à l'origine de son préjudice, ayant elle-même procédé à la levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir que : - ses services ne pouvaient procéder à la levée de l'inscription du requérant au FINIADA dès lors que l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, édité le 20 août
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, la nacelle élévatrice en cause était au nombre des machines et instruments de levage susceptibles de faire l'objet, en application des dispositions citées au point 3, de la demande de vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis sera levée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05217_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis sera levée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20118_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D C, représenté par Me Benamou-Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20121_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D C, représenté par Me Benamou-Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la plus-value à court terme réalisée à raison de la levée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
sauf si la culture suivante est semée avant ces huit semaines ; / ' ne pas avoir été traitées avec des produits phytopharmaceutiques entre les deux cultures principales ; / ' être couvrantes une fois levées
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054095891
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 425-9 DU CESEDA) - LEVÉE DU SECRET MÉDICAL PAR LE DEMANDEUR - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE SOLLICITER LE DOSSIER MÉDICAL AYANT PERMIS AU COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054121279
20 mai 2026
20 mai 2026
RÉMUNÉRATIONS SIMILAIRES REÇUS AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIÉ (ART. 15) - NOTION - RÉMUNÉRATION PERÇUE PAR LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME AU TITRE DE SON MANDAT SOCIAL EN CONTREPARTIE DE LA LEVÉE
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des réserves ; si la société appelante, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre a signé les procès-verbaux de levée des réserves, seule la société TPF Ingénierie a suivi les travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne les travaux sur lesquels portent les réserves, le délai de garantie décennale ne court dès lors qu'à compter de la levée de ces réserves. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01576_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, qui n'avait d'ailleurs pas levé le secret médical, d'avoir accès à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine sans avoir préalablement demandé à l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La SCI Leca immobilier, devenue la SCI Primmopro le 11 septembre 2009, a acquis le 4 octobre 2007, des parcelles situées sur la commune d'Ajaccio, quartier du Salario, dont la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
crime ou délit au sens et pour l'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ou ne sont pas directement liés aux préjudices invoqués ; . les manifestants se sont bornés à lever
Source officiellePage 19 sur 136