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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wolfisheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la maire de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C A.. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du président du syndicat d'eau potable et la décision implicite du maire de B rejetant leur recours indemnitaire préalable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Un diagnostic sur les travaux de reprise de la dalle périphérique a été effectué par le maître d'œuvre en décembre 2024, préconisant un traitement des joints de dilatation sur deux cent cinquante mètres
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
P B et six autres conseillers municipaux de la commune de Compiègne ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 4 juin 2020 par lesquels le maire a accordé des délégations à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur B a déposé une requête par l'intermédiaire de son avocat, Maitre Plumasseau, devant le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A le 15 septembre 2021, le maire de Combray a refusé de faire droit à ces demandes. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que : * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la matérialité des faits et le lien de causalité avec un ouvrage public, ou qu'une carence fautive du maire dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - le maire n'est pas habilité à faire appel ; - les moyens soulevés par la commune de Hyères ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E, Mme D A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le 11 avril 2018, l'association Préservons l'environnement montpelliérain, représentée par la SCP Courrech et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C A B et Mme D A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 6 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune d'Ergué-Gabéric a rejeté leur demande tendant à
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
la commune d'Aimargues ; - l'installation d'un portail ne respectant pas les prescriptions techniques exigées relatives à l'installation de barrières de type " beaucairoises " révèle une carence du maire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B F, Mme E G, M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thereval a refusé de supprimer ou de déplacer une aire de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un arrêté du 8 août 2017, le maire de Noirmoutier-en-l'Île a délivré à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) 180 Degrés a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sa demande est celui de la prescription quadriennale institué par la loi du 31 décembre 1968 ; Au fond : - les travaux prévus au marché n'ont jamais démarré en raison d'un manque de diligence du maître
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal, il y a lieu d'écarter les demandes présentées au titre de la dévalorisation de Mme D sur le marché du travail et l'incidence de cette dévalorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
peut constituer une provision en vue de faire face à une dépréciation de sa participation dans le cas où des circonstances postérieures à l'acquisition de cette participation rendent probable une dévalorisation
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